INFORMATIONS LÉGALES
PRÉAMBULE
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, Futura Internationale prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par la Société afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.
Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en oeuvre nos activités en ligne et hors ligne.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre site, sous le contrôle de notre Délégué à la Protection
des Données désigné auprès de la CNIL sous le numéro 61636, et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.
DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS DE LA COLLECTE
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à Futura
Internationale sont présents sur notre site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.
En général, il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d’informations personnelles. Toutefois, certaines données collectées automatiquement
par des cookies ne sont utilisées que pour l’amélioration de nos services, à des fins statistiques mais ne sont en aucun cas transmises à
un Tiers : la date et l’heure, l’adresse IP masquable (voir Politiques Cookies, le nom de domaine, le
logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés – si le navigateur communique cette information-, l’adresse de la page visitée -si le navigateur la fournit-, l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.
Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous nous envoyez des courriers
électroniques et ne sont utilisées que par Futura Internationale.
INFORMATIONS SUR L’EXIGENCE DE FOURNITURE DE DONNÉES
A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion
du contrat qui va lier les services de FUTURA INTERNATIONALE avec ses futurs clients..
CONSERVATION DES DONNÉES
Les données que vous pourriez nous transmettre dans le cas du dispositif de financement des Certificats d’économies d’énergie, feront l’objet d’un traitement unique par Futura Internationale et ses destinataires (votre partenaire installateur spécifiquement concerné par vos travaux et le Pôle National de Certificats d’Economies d’Energie) conformément aux décrets encadrant ce dispositif. Les données seront conservées dans la base active pendant la
durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 9 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie nous l’impose.
TRANSFERTS DE DONNÉES
Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses
contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne et ne faisant pas partie des pays dit de « confiance », conformément
aux articles 44 à 49 dudit règlement.
Dans le cas du financement par le dispositif des Certificats d’économies d’Energie et avec votre consentement, vos données sont seulement transférées
à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) qui sont localisés en France avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif
des Certificats d’Economies d’Energie.
VOS DROITS
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,
à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent
auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@avomedias.law ou par courrier postal à l’adresse
suivante, Futura Internationale, 1 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur Marne. – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés.
DROITS
Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de
notre site internet à l’adresse suivante : https://www.futura-internationale.fr/opposition ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@avomedias.law
Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière.
FUTURA INTERNATIONALE pourra justifier son refus pour les raisons suivantes :
▶ Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
▶ Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
▶ Un contrat vous lie avec FUTURA INTERNATIONALE ;
▶ Une obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
▶ Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
CONTACT
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en oeuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à : dpo@avomedias.law
POLITIQUE COOKIES
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